CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CAP-PHARMA.FR



Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Aussi, le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant la commande, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente



1. PRIX


Les prix indiqués sur les fiches produits  ne comprennent pas les frais de livraison.
Tous les prix  sur le site cap-pharma.fr sont définitifs. Ils sont exprimés en euros et en TTC.
Cap-pharma.fr se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base  des tarifs en vigueur au moment de la prise en compte des commandes.

Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par la loi s'y référant.


2. COMMANDES


Toute validation de commande implique l'acceptation des conditions générales de vente.
Les commandes peuvent être passées par internet, par courrier, par fax.
Dans le cas d'articles à tarif promotionnel, celui-ci est valable uniquement dans la limite des stocks disponibles, Cap-pharma.fr se réserve le droit d'annuler votre commande en cas de rupture ou de difficultés de réapprovisionnement.

Chaque commande en ligne de médicaments est contrôlée par un pharmacien. Au vu des éléments renseignés dans le questionnaire prévu à cet effet, ce pharmacien validera ou annulera votre commande. Le pharmacien pourra aussi vous contacter pour des informations complémentaires avant de valider ou refuser votre commande.

Aucun médicament ne sera livré hors territoire français.

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à commander personnellement des médicaments sur notre site.

Commandes contenant au moins un médicament :

Avant sa validation, toute commande contenant au moins un médicament sera soumise à une série de contrôles visant à sécuriser la délivrance de médicaments :

  • vérification de la bonne lecture par le Client de la notice du médicament (indications, contre-indications, effets indésirables, posologie)

  • blocage en cas de dépassement de la quantité maximum autorisée, en fonction de la dose d’exonération indiquée pour la substance concernée dans l’Arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine.

  • blocage en cas d’incompatibilité (interactions médicamenteuses) entre plusieurs médicaments du panier, ou entre un médicament du panier et un médicament commandé par le Client au cours des 45 derniers jours, ou entre un médicament du panier et un médicament que le Client déclare consommer par ailleurs dans le cadre d’un traitement régulier.



3. PAIEMENT


Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire.

La commande peut être réglée par CB, Visa, Mastercard. Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue d’un délai de 24 heures maximum suivant la date de la commande, et celle-ci sera considérée comme effective dès confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Si la banque refuse le paiement, la commande est annulée de plein droit. Le Vendeur en informera alors le Client par e-mail.

Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler une transaction pour tout motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayé non régularisé.

Afin de garantir une sécurité optimale à ses clients, cap-pharma.fr fait appel à la solution Sherlocks du Crédit Lyonnais LCL.

Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas saisies sur le site cap-pharma.fr, mais sur la page sécurisée du LCL.



4. LIVRAISON

Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine, Corse et DOM-TOM

 

4.1 Délais d'expédition

Les délais d'expédition  figurant sur les « fiches produit» sont les suivants (hors DOM-TOM):

  • 48 heures pour les produits disponibles en stock

  • 1 ou 2 semaines en fonction des délais de réapprovisionnement

Le délai d'expédition commence à courir à partir de la validation de votre commande par notre société, à savoir : à réception du paiement par carte bancaire.

En cas de rupture de stock, ces délais pourront être prolongés. L'état d'avancement de la commande du client est disponible directement à partir du compte de celui-ci. Vous serez informé par mail du délai théorique de la réception des produits. Sans annulation de votre part, votre commande vous sera livrée avec ce nouveau délai.

Les délais d'expédition figurant sur la « fiche » de chaque article sont des délais «généralement constatés» et  vous sont fournis à titre strictement indicatif, la responsabilité de Cap-pharma.fr ne pourrait être engagée en cas de retard de livraison. Ces retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à une demande de dommages intérêts ou quelque dédommagement que ce soit.

Les délais d'expédition sont exprimés en jours ouvrés. A ceux-ci s'ajoutent les délais d'acheminement en fonction du lieu et du mode de livraison.

Cap-pharma.fr a choisi La Poste pour l’acheminement de vos colis ne dépassant pas les 30 kg, utilisation de So Colissimo ou Colissimo suivi (livraison sous 48h pour la France métropolitaine et la Corse).

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter les conditions générales de vente sur les sites respectifs de La Poste : site www.coliposte.fr correspondant au service.


4.2 Réception


Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à la livraison, ce contrôle doit porter sur les quantités ainsi que sur l’état des marchandises. Les réserves portées au moment de la livraison et portées sur le bon de livraison. Les réserves doivent être explicites. Les réserves de type "sous réserve de déballage" sont nulles de droit. En cas de réclamation, le client est tenu de nous informer de toute anomalie sous 7 jours à partir de la date de réception de sa commande.

4.3 Les frais de port  SoColissimo (France métropolitaine et Corse)


Frais de port gratuits pour toute commande supérieure ou égale à 50 €

Pour toute commande inférieure à 50 €, les frais de port sont de 5,99 € TTC.


4.4 Remboursement des frais de port


En cas de demande de remboursement d'une commande qui aurait été livrée, seule la marchandise retournée sera remboursée, les frais de port ayant été "consommés" afin d'acheminer le colis, ceux-ci ne seront en aucun cas remboursés.



5. DELAI DE RETRACTATION - RETOURS

 

5.1 Délai de rétractation et retours


Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux médicaments qui ne seront ni repris ni échangés.

Dans les conditions prévues par l'article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.


Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client par Cap-pharma.fr.

Par mesure d’hygiène, les produits portant la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à son essayage/test et/ou les produits salis ainsi que les produits dont les opercules protecteurs ou les scellés auront été ouverts,  ne pourront être retournés par le Client.

Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est exclu pour

  • les produits d’hygiène (épilateurs, rasoirs, brosses à dents…)

  • les produits portant la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à l’essayage

  • les produits salis

  • les produits dont les opercules protecteurs ou les scellés auront été ouverts

  • les médicaments, pour éviter l’introduction dans le circuit du médicament de médicaments contrefaits ou qui n’auraient pas été conservés dans les conditions indiquées.

Après retour de la marchandise en nos locaux, nous contrôlerons son état et  après étude de votre dossier, nous vous transmettrons notre accord ou désaccord ainsi que la procédure à respecter. En cas d’acceptation, le montant de la facture (prix du ou des produits auquel s'ajoutent les frais de port initialement déboursés) vous sera remboursé dans un délai de 30 jours. En cas de refus, la marchandise vous sera renvoyée.

 

Les produits devront être retournés en bon état, dans leur emballage d’origine, complets, non ouverts, non utilisés, et correctement protégés à l'adresse suivante :

PHARMACIE MECHIN – cap-pharma.fr

48, grande Rue

91490 MILLY LA FORET

 



6. GARANTIE


La garantie est limitée à la remise en état ou à l’échange standard des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité tels qu'ils sont définis d'une part  par les articles 1641 à 1649 du Code Civil, et d'autre part par les articles L211-4, L211-5, L211-12 du code de la consommation.


7. RESPONSABILITE


Cap-pharma.fr ne peut pas être tenue responsable pour des dommages de toute nature  résultant d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Cap-pharma.fr ne peut être tenue responsable des modifications effectuées sur des produits par le fabricant.
Les photos des produits ne sont pas contractuelles.
Les indications de type dosages, contre-indications sont présentes à titre indicative. Seules les notices fournies avec ou sur le produit  par le fabricant  doivent être prises en considération par le client.

Cap-pharma.fr ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage au système informatique du Client, des pertes de données, ou de tout autre dommage qui résulteraient de l’accès ou de l’utilisation du Site.



8. DONNEES PERSONNELLES


Cette pharmacie virtuelle est équipée d'un système informatique destiné à assurer sa gestion et la délivrance des produits de parapharmacie et  médicament, ceci dans le strict respect du secret professionnel auquel sont astreints les pharmaciens.

Sauf opposition justifiée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis sur la base des informations que vous aurez données en ligne feront donc l'objet d'un enregistrement informatique (ce traitement de données a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL).

L'usage en est exclusivement réservé, dans la limite de ses attributions, à votre pharmacien,
Ces données pourront être traitées, de façon totalement anonyme, à des fins statistiques professionnelles.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), vous pouvez obtenir communication auprès du Docteur Valérie MECHIN (Pharmacie MECHIN, 48 grande Rue 91490 MILLY LA FORET) des informations vous concernant et, le cas échéant, en demander la modification. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.